TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
registre du commerce [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trade register 1, fiche 1, Anglais, trade%20register
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre de commerce
1, fiche 1, Français, registre%20de%20commerce
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Documentos comerciales y administrativos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- registro comercial
1, fiche 1, Espagnol, registro%20comercial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Trademarks (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- register of business names
1, fiche 2, Anglais, register%20of%20business%20names
correct, voir observation, Grande-Bretagne
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The French "registre du commerce" is akin to the English register of business names, but differs in the respect that whereas in England registration applies only in cases where a person is trading or practising under a name different from his own, or the partnership includes persons other than those mentioned in the firm name, the French registration applies to everyone carrying on business in France, whether an individual trader, a partnership, a company or other body corporate, and whether of French or foreign nationality. 2, fiche 2, Anglais, - register%20of%20business%20names
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registre du commerce
1, fiche 2, Français, registre%20du%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
registre officiel des entreprises qui font le commerce, exploitent une fabrique ou exercent en la forme commerciale quelque autre industrie. 1, fiche 2, Français, - registre%20du%20commerce
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
--registre tenu au greffe de chaque Tribunal du Commerce et qui rend publics les principaux éléments de la situation juridique des commerçants. 1, fiche 2, Français, - registre%20du%20commerce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Marcas de comercio (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- registro mercantil
1, fiche 2, Espagnol, registro%20mercantil
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- registro de marcas y patentes 1, fiche 2, Espagnol, registro%20de%20marcas%20y%20patentes
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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