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rejet d'une soumission [1 fiche]

Fiche 1 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Where PWGSC [Public Works and Government Services Canada] intends to reject a bid [the] contracting authority will so inform the bidder and provide the bidder ten (10) days within which to make representations, prior to making a final decision on the bid rejection.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Dans les cas où TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] a l'intention de rejeter une soumission [l'autorité contractante] le fera savoir au soumissionnaire et lui donnera un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations avant de rendre une décision définitive sur le rejet de la soumission.

Espagnol

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