TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

rejeter une plainte [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Public Service
  • Citizenship and Immigration
CONT

Complaint involving security considerations. 45. (2) When... the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may (a) dismiss the complaint; or (b) refer the matter to the Review Committee.

CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Fonction publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Plainte mettant en cause la sécurité. 45. (2) Si [...] la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut : a) soit rejeter la plainte; b) soit transmettre l'affaire au comité de surveillance.

CONT

[...] La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :