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remise expresse [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... as a matter of law, the assignor must still remain liable to the continuing party unless the continuing party granted an express release.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La remise peut être expresse (verbale ou écrite) ou tacite. La forme la plus fréquente d'une remise expresse est la quittance donnée au débiteur par le créancier. La remise est tacite lorsque le créancier manifeste d'une façon non équivoque son intention de libérer le débiteur de l'obligation.

Espagnol

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