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renonciation au droit de reprise de possession [1 fiche]

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Fiche 1 1988-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The Governor General in Council on the recommendation of the Minister of the Environment pursuant to paragraph 4(1)(a) of the Public Lands Grants Act is pleased hereby to authorize the release of the right of re-entry upon the lands in the schedule to the Corporation of the City of Sydney.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Release : renonciation.

OBS

Re-entry : reprise de possession.

Espagnol

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