TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
renonciation aux droits [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- renunciation of the rights
1, fiche 1, Anglais, renunciation%20of%20the%20rights
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Some 12 years later Markle admitted that the formal consent of the Oak Lake Band and the renunciation of the rights to Turtle Mountain by the relocated families were never carried out. 1, fiche 1, Anglais, - renunciation%20of%20the%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003). 1, fiche 1, Anglais, - renunciation%20of%20the%20rights
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Renunciation: the act of renouncing; sacrificing or giving up or surrendering (a possession or right or title or privilege, etc.). 2, fiche 1, Anglais, - renunciation%20of%20the%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rights renunciation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation aux droits
1, fiche 1, Français, renonciation%20aux%20droits
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Environ 12 ans plus tard, Markle admet qu'on n'avait jamais obtenu le consentement formel de la bande du lac Oak et la renonciation des familles déplacées à leurs droits sur les collines Turtle. 1, fiche 1, Français, - renonciation%20aux%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003). 1, fiche 1, Français, - renonciation%20aux%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Corporate Structure
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Waiver of Rights
1, fiche 2, Anglais, Waiver%20of%20Rights
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Structures de l'entreprise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Renonciation de droits
1, fiche 2, Français, Renonciation%20de%20droits
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique. 2, fiche 2, Français, - Renonciation%20de%20droits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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