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renseignements secrets en matière de sécurité [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
CONT

No security or criminal intelligence report referred to in subsection 39(1), 40(1) or 83(1) may be required to be produced in evidence in any court or other proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Nul ne peut, devant une Cour ou dans une procédure quelconque, exiger la production des rapports secrets en matière de sécurité ou de criminalité, visés au paragraphe 39(1), 40(1) ou 83(1).

Espagnol

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