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rente foncière [1 fiche]

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Fiche 1 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A rent reserved on a conveyance of land in fee simple, or granted out of lands by deed; so called because, by a covenant or clause in the deed of conveyance, the land is charged with a distress for the payment of it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Rente consentie moyennant la cession d'un fonds immobilier, en vertu d'un contrat de constitution parfois nommé bail à rente; dite aussi rente réservée.

Espagnol

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