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rente-charge en fief simple [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rent charge arises when a periodic sum of money is payable in respect of land to a person who has no reversion in it, the due payment of which is a charge upon the land and is secured by a right of distress given by express agreement between the parties. A rent charge in fee simple is an incorporeal hereditament and is real property as it is an interest in the land itself. The owner of a rent charge, however, has no interest in the land out of which it issues. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 924).

Terme(s)-clé(s)
  • rent charge in fee simple

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge en fief simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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