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renverser la charge de la preuve [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Terme général qui désigne tout changement dans l'attribution de l'obligation de preuve qui est opéré par la loi («reverse onus») ou résulte du déroulement de l'administration de la preuve («shifting of the burden»)

OBS

renverser la charge de la preuve; renverser le fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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