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renvoi déguisé [2 fiches]

Fiche 1 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Working Practices and Conditions
  • Transfer of Personnel
CONT

constructive dismissal. An employee resigns if he leaves his employment as a matter of choice. However, where there is a serious breach by the employer of the employment contract, the employee may be entitled to resign and claim constructive dismissal

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Régimes et conditions de travail
  • Mobilité du personnel
DEF

Modification unilatérale des conditions de travail de la part de l'employeur, qui force l'employé à démissionner.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Traslado del personal
CONT

Denunciar el despido encubierto y la no contratación de las mujeres en edad reproductiva o durante el embarazo y lactancia, y especialmente la exigencia previa de esterilidad para acceder al contrato laboral vigente en algunos países.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Social Legislation
DEF

A termination of employment brought about by making the employee's working conditions so intolerable that the employee feels compelled to leave.

CONT

Constructive discharge is generally when working conditions are so intolerable as to amount to a firing, despite a lack of a formal termination notice.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Législation sociale
CONT

Le plaignant qui travaille pour l'employeur depuis trente ans a subi un renvoi déguisé qui s'est étiré sur une période de trois ans à la suite de l'arrivée d'une nouvelle maître de poste.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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