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report de fonds [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A process whereby budgeted but unspent funds are carried over from one year to the next to accommodate a policy committee decision to spend a certain amount of money over a given time period.

CONT

(In the 1983 fiscal plan) there were further reallocations and reprofilings in defence, energy and foreign aid spending.

OBS

reprofiling; reprofiling of funds: terms officially approved by the Management Committee for the BCF [budgetary, accounting and finance] Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • reprofile

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Procédé par lequel des fonds inscrits au budget d'un exercice mais non utilisés sont réinscrits au budget de l'exercice suivant afin de permettre la réalisation de dépenses prévues par un comité d'orientation.

OBS

En France l'expression «report de crédits» est utilisée pour désigner cette notion. Cependant, au Canada le terme «crédit» a un sens plus restreint qui correspond à l'anglais "appropriation".

OBS

report de fonds; report : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF [budgétaire, comptable et financier] et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

remodelage : Voir la partie III du Budget des dépenses de Transports Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • report de crédits

Espagnol

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Fiche 2 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • carry forward of funds

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

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