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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

responsabilité civile [4 fiches]

Fiche 1 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
G2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Third Party Liability: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

G2000-2999: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
G2000-2999
code de système de classement, voir observation
OBS

Responsabilité civile : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

G2000-2999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

third-party liability: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

responsabilité civile : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The liability to be called upon to respond to an action at law for an injury caused by a delict or crime, as opposed to criminal responsibility or liability to be proceeded against in a criminal tribunal. "Civil responsibility" is the term used in civil law (Quebec) whereas "civil liability" is the usual common law term.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Obligation qui incombe à une personne de réparer les dommages causés à autrui par sa faute, par la faute de ceux dont elle a le contrôle et par les choses qu'elle a sous sa garde. «Responsabilité civile» est un terme du droit civil, employé au Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Obligación que corresponde a una persona determinada, de reparar el daño o perjuicio causado a otra, bien por ella misma, por el hecho de las cosas, o por actos de las personas por las que deba responder.

OBS

responsabilidad civil: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
OBS

Responsabilidad ante terceros.

Conserver la fiche 4

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