TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
responsabilité délictuelle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tort liability
1, fiche 1, Anglais, tort%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The adjustment of accident losses is today, for most significant purposes, regulated by the concept of negligence. Yet, as an independent basis of tort liability, it is of very recent creation. 2, fiche 1, Anglais, - tort%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité délictuelle
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- responsabilité civile délictuelle 2, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20civile%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
responsabilité délictuelle; responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-10-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liability in delict
1, fiche 2, Anglais, liability%20in%20delict
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... under the current system of liability in delict or tort, in order for a victim to be entitled to compensation, there has to have been malpractice and harm caused, and you must be able to show a connection between the two. 2, fiche 2, Anglais, - liability%20in%20delict
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité délictuelle
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] dans le régime actuel de responsabilité délictuelle, pour qu'une victime puisse être indemnisée, il faut qu'il y ait erreur fautive, il faut qu'il y ait préjudice, et il faut qu'on puisse démontrer qu'il y a un lien entre les deux. 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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