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responsabilité du propriétaire de navire [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
CONT

The shipowner's liability for a passenger's death or injury and for lost or damaged luggage depends on any of those events being due to the fault or neglect of the carrier or of his servants or agents in the course of their employment (Art. 3(1)).

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
OBS

responsabilité du propriétaire de navire : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité de l'armateur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
CONT

El naviero es responsable de los actos ilícitos o actos de baratería que, en ejercicio de la industria marítima, cometa el capitán del buque, así como de las obligaciones contraídas por éste para avituallar, reparar y habilitar el buque.

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