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responsabilité solidaire [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

joint and several liability: liability that may be apportioned either among two or more parties or to only one or a few select members of the group, at the adversary's discretion. Thus, each liable party is individually responsible for the entire obligation, but a paying party may have a right of contribution and indemnity from nonpaying parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité solidaire: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

[Responsabilidad] que en virtud de un contrato, corresponde a las partes afectadas, cada una de las cuales responde por la totalidad de la obligación o deuda, sin perjuicio de su derecho a recuperar de las otras partes lo que a éstas les correspondiese.

OBS

El responsable solidario responde por "todo"; el mancomunado, por su "parte".

OBS

responsabilidad solidaria: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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