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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-07-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Law of Contracts (common law)

jointly liable 1, fiche 1, Anglais, jointly%20liable
correct

jointly responsible 2, fiche 1, Anglais, jointly%20responsible

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the plaintiff is today free to join all concurrent tortfeasors as co-defendants in a single action, whether they are jointly or only severally liable for the injury. 3, fiche 1, Anglais, - jointly%20liable

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

jointly liable: As opposed to "severally liable". 4, fiche 1, Anglais, - jointly%20liable

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Droit des contrats (common law)

responsable conjointement 1, fiche 1, Français, responsable%20conjointement
correct, nom masculin et féminin

solidairement responsable 2, fiche 1, Français, solidairement%20responsable
proposition, nom masculin et féminin
co-obligé 3, fiche 1, Français, co%2Doblig%C3%A9
nom masculin
coresponsable 3, fiche 1, Français, coresponsable
nom masculin et féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de ilícitos civiles (common law)
Derecho de contratos (common law)

responsables solidariamente 1, fiche 1, Espagnol, responsables%20solidariamente
correct

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Date de modification :: 2024-05-25

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Fiche 1, Les abréviations, Anglais

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Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

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Fiche 1, Les synonymes, Français

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Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol