TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

retenue sur salaire d'un saisi [1 fiche]

Fiche 1 2009-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Social Legislation
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Garnishee deduction made if there is a court order against part of a worker's pay to repay unpaid debts. (A person who is owed money by an employee obtains a court order and a specific amount of money is removed from the employee's pay and sent to the person who obtained the court order.)

CONT

The garnishee minimum pay in the deduction utility field for an employee garnishee deduction (calculation 94) must be a numeric value greater than zero.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Législation sociale
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Les retenues sur salaire : En dehors d'une saisie sur salaire qu'un employeur est obligé de pratiquer à la demande d'un tiers, il peut lui-même, dans certains cas, retenir des sommes sur la rémunération à payer au salarié.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :