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retrait préventif [1 fiche]

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Fiche 1 1996-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Source for "protective re-assignment": Heading for SS 32-39 of "An Act Respecting Occupational Health and Safety, RSQ CS-2.1.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

La loi québécoise a établi un critère très clair : si le milieu de travail présente un danger potentiel pour la femme enceinte ou son bébé, l'employeur doit l'affecter à une autre tâche sécuritaire. Si c'est impossible, alors la travailleuse doit bénéficier d'un retrait préventif.

CONT

Le retrait préventif des employées enceintes, dont il est question dans la convention collective.

OBS

Source : Lois révisées du Québec C S-2.1, ss 32-39.

Espagnol

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