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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

revendication de privilège [4 fiches]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

When the head of department has made a claim of privilege for documents or information under his control ... is this claim conclusive upon the judge? ... A decision of the House of Lords in 1942 limits the judge's function to ascertaining whether the claim is made by the proper officer in the proper form. If he decides that it is, the claim is conclusive. (McCormick, p. 234)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

revendication de privilège, allégation de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
OBS

lien claim; claim for lien; claim of lien: terms used in a metonymical sense in reference to the form by which the lienholder registers his claim at the registry office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

revendication de privilège : terme employé dans un sens métonymique pour désigner le formulaire qui permet au créancier d'enregistrer ses droits au bureau d'enregistrement.

OBS

revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
OBS

Metonymical sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Sens métonymique.

OBS

revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès la la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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