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revendication entendue [1 fiche]

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Fiche 1 2000-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Federal Administration
OBS

The claim can be heard without being finalized or concluded, that is without a decision being made.

OBS

claim heard to completion: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

claim heard: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Administration fédérale
OBS

La revendication peut être entendue, mais pas encore réglée, c'est-à-dire que la décision n'a pas été prise.

OBS

revendication entendue : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

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