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revendication spécifique [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Crown privilege is usually claimed over a document or testimony because of its contents or class. Contents claims have been made over the design of a submarine in wartime, military plans, diplomatic dispatches, and the identity of an informer. (Fed./Prov. Task Force, p. 447)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme contracté pour "claim of contents privilege".

OBS

revendication spécifique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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