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risque de responsabilité légale [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

An initial review of the main considerations in the context of public risk management suggests that they include: exposure to legal liability (associated with a breach of a duty of care, i.e. the duty to avoid causing loss or damage to others through negligence) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il ressort d'un premier examen des principales considérations relatives à la gestion publique des risques qu'il s'agit notamment : du risque de responsabilité légale (associé au manquement à une obligation de diligence, autrement dit, au devoir d'éviter de causer une perte ou des dommages à autrui par négligence) [...]

Espagnol

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