TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
risque juridique [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal risk
1, fiche 1, Anglais, legal%20risk
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... people should remain free to agree to waive their legal rights, at least under conditions of free and informed choice. Such a waiver contemplates, of course, a complete shifting of the legal risk, absolving the defendant from all - not just an apportioned share of - responsibility for resulting injury. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20risk
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- risque juridique
1, fiche 1, Français, risque%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- riesgo jurídico
1, fiche 1, Espagnol, riesgo%20jur%C3%ADdico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Investment
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal risk
1, fiche 2, Anglais, legal%20risk
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal and regulatory risk 2, fiche 2, Anglais, legal%20and%20regulatory%20risk
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Legal risk is the risk of loss because a contract cannot be legally enforced, and includes risks arising from insufficient documentation and insufficient authority of the counterparty. 3, fiche 2, Anglais, - legal%20risk
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- risque juridique
1, fiche 2, Français, risque%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Risque attribuable à l'incertitude ou aux changements imprévus du cadre juridique dans lequel est conclue une opération sur instruments financiers. 2, fiche 2, Français, - risque%20juridique
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, le risque qu'une partie à l'instrument financier n'ait pas la capacité juridique de conclure l'opération peut entraîner des conséquences fâcheuses pour l'autre partie. 2, fiche 2, Français, - risque%20juridique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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