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s'attourner [4 fiches]

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In Feudal Law: To transfer oneself (i.e. one's homage and allegiance) from one lord to another; to yield allegiance, or do homage to, as lord. (The Oxford English Dictionary, 1933, p. 553)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Outre son usage en droit féodal, le verbe «to attorn» s'emploie en droit moderne dans le sens de transférer des biens à une autre personne ou de les attribuer à un usage particulier, ou dans le cas des locataires de reconnaître les nouveaux propriétaires.

OBS

attourner; s'attourner : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To turn over; to transfer to another money or goods; to assign to some particular use or service. To consent to the transfer of a rent or reversion. To agree to become tenant to one as owner or landlord of an estate previously held of another, or to agree to recognize a new owner of a property or estate and promise payment of rent to him. (Block, 5th, p. 128)

CONT

A tenant "attorns" when he, during the term of his lease, takes a lease from a person other than his landlord, the term in modern usage meaning to transfer or turn over to another or to assign to some particular use or service. (Words and Phrases/U.S, p. 517)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

attourner; s'attourner : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In Feudal Law: To transfer oneself (i.e. one's homage and allegiance) from one lord to another; to yield allegiance, or do homage to, as lord. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s'emploie dans le contexte du droit féodal, il se rend en français par «se constituer tenant».

OBS

s'attourner; se constituer tenant : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a mortgage of land or buildings is executed with the intention that the mortgagor shall remain in possession, it was formerly usual to insert in the mortgage a clause of attornment by which the mortgagor attorned tenant to the mortgagee at a rent equal to the yearly interest on the debt, or sometimes in excess of the interest so as to go towards reduction of the principal. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 159).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

s'attourner; se constituer locataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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