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Fiche 1 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

To interfere with property or the conduct of business affairs officiously or without right or title. Not a technical legal term but sometimes used with reference to the acts of an executor de son tort .... (Black's, 5th ed., 1979)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

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