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s'occuper des affaires d'une organisation syndicale [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The employer or a person does not commit an unfair labour practice under paragraph (1)(a) by reason only of (a) permitting an employee or a representative of an employee organization that is a bargaining agent to confer with the employer or person, as the case may be, during hours of work ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ne constitue pas une violation de l'alinéa (1)a) le seul fait pour l'employeur ou le titulaire d'un poste de direction ou de confiance de [...] : a) permettre à un fonctionnaire ou représentant syndical de conférer avec l'employeur ou la personne, selon le cas, ou de s'occuper des affaires de l'organisation syndicale pendant les heures de travail [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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