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séance de vacances [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
  • Translation (General)
CONT

Sittings in vacation or on Holiday. The court may sit in the Long Vacation or the Christmas Vacation or on a holiday if it deems it in the interests of justice to do so.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

Séances de vacances ou de jour férié. La Cour peut siéger pendant les grandes vacances ou les vacances de Noël ou pendant un jour férié si elle estime que c'est dans l'intérêt de la justice d'agir ainsi.

Espagnol

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