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séparation légale [2 fiches]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Separation in accordance with the law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Séparation faite conformément à la loi.

OBS

séparation légale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (civil law)
CONT

Separation from bed and board is granted when the will to live together is gravely undermined.

CONT

Separation from bed and board releases the spouses from obligation to live together; it does not break the bond of marriage.

CONT

Separation from bed and board carries with it separation as to property, where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte.

CONT

La séparation de corps délie les époux de l'obligation de faire vie commune; elle ne rompt pas le lien du mariage.

CONT

La séparation de corps emporte séparation de biens, s'il y a lieu.

OBS

séparation légale : Ce terme est un calque de l'anglais «legal separation». Il est à éviter car en français, l'adjectif «légal» a un sens plus restreint que son pendant anglais «legal», lequel peut exprimer ce qui est judiciaire, juridique ou légal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

La separación de cuerpo se otorga cuando se haya minado gravemente la voluntad de vida en común.

CONT

La separación de cuerpo libera a los esposos de la obligación de hacer vida común; ella no rompe el lazo del matrimonio.

CONT

La separación de cuerpo conlleva la separación de bienes, si correspondiere.

OBS

separación de cuerpo: Expresión y contextos extraídos de los artículos 493, 507 y 508 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • separación de cuerpos
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