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sanction administrative pécuniaire [1 fiche]

Fiche 1 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The Marine Transportation Security Act (MTSA) gives Transport Canada marine security officials authority to issue administrative monetary penalties (AMPs) to companies and individuals who violate the MTSA and the Marine Transportation Security Regulations (MTSR) …

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) investit les agents de la sécurité maritime du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises et aux personnes qui enfreignent la LSTM et le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) […]

OBS

sanction administrative pécuniaire : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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