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sanction pécuniaire [3 fiches]

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Fiche 1 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Stock Exchange
CONT

Imposing a monetary sanction is one thing. Collecting it is another matter entirely. Why? Simply put, the monetary sanctions imposed in an effort to deter securities violations do not necessarily align with a person’s or company’s ability to pay.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Bourse
CONT

Imposer une sanction pécuniaire est une chose. La recouvrer en est une autre. En effet, les sanctions pécuniaires imposées en vue de dissuader les auteurs éventuels d’infractions à la législation en valeurs mobilières ne sont pas nécessairement adaptées à leur capacité de payer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Pénalité pécuniaire prononcée en matière civile, pénale ou fiscale et consistant généralement à exiger le paiement d'une somme d'argent au Trésor public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Pena pecuniaria que se impone por una infracción penal, administrativa [...] o por contravenir lo que contractualmente se pactaba.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Labour Law
CONT

A disciplinary action resulting in discharge, suspension or a financial penalty.

OBS

An alternative to a suspension, where a financial penalty is considered preferable for operational or economic reasons. For example, in situations involving mass unlawful withdrawal of services, continuous shift operations, ships at sea, and isolated posts, it may be difficult to schedule suspensions without the use of replacements and overtime.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Droit du travail
DEF

Mesure disciplinaire pécuniaire utilisée à la place de la suspension.

CONT

[...] une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

OBS

Ce type de sanction s'avère préférable pour des raisons financières ou pour répondre aux besoins du service. Par exemple, dans le cas d'un groupe de fonctionnaires qui interrompt illégalement le service ou s'il s'agit de services où le travail est organisé par roulement, de l'équipage de navire en mer ou du personnel en poste dans des postes isolés, il pourrait être difficile de procéder à la suspension de fonctionnaires sans faire appel à des remplaçants ni recourir à des heures supplémentaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Derecho laboral
PHR

Imponer multas.

Conserver la fiche 3

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