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secret médical [2 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Given the sensitivity of health data, it should only be processed by health professionals who are bound by the obligation of medical secrecy.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris...

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The doctor, when he is required to testify, may claim to have a "medical privilege" which allows him to refuse to discloser his patient's secret ...

CONT

Not only is there a tendency to confine medical privilege to civil proceedings ... it has also been found desirable to impose special limitations in civil cases. (Cross, p. 297).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret médical; privilège du secret médical : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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