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seing et sceau officiel [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

[...] si la passation d'un instrument est légalisée en dehors de la province, cette légalisation peut être faite devant et par : le gouverneur de tout État; l'écriture et le certificat de ce juge ou «Lords of Session» étant authentifiés sous le sceau d'un notaire et la légalisation devant ces ministre, ambassadeur, conseil, vice-consul, consul [...] étant certifiée respectivement sous leur seing et le sceau officiel [...]. [Loi sur l'enregistrement, Nouveau-Brunswick, 1973].

Espagnol

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