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serment corporel [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

It [the oath] is called a corporal oath where a witness, when he swears, places his right hand on the Holy Evangelists. (Jowitt's, p. 1268)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

serment corporel; serment sur l'Évangile : termes traités dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve, mais non normalisés.

Espagnol

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