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services des prisonniers [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

No regulation made under subsection (1) may authorize ... (b) the hiring out of a prisoner's labour to a private contractor without the consent of the prisoner.

OBS

Prisons and Reformatories Act, R.S.C. 1985, c. P-20.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Les règlements visés au paragraphe (1) ne peuvent autoriser : [...] b) le louage des services des prisonniers à l'entreprise privée sans leur consentement.

OBS

Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.R.C. (1985), ch. P-20.

Espagnol

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