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servitude de nécessité [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An easement created by a court of law in cases where justice and necessity dictate it, especially in a classic landlocked situation. ... there must be a reasonable necessity for the easement, not just mere convenience. (Reilly, 1977, p. 141)

OBS

One in which the easement is indispensable to the enjoyment of the dominant estate. (Black, 5th, p. 457)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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