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servitude réciproque [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where there has been common user of a wall and the origin of the wall cannot be ascertained, "prima facie" the owners are tenants in common and the rights and liabilities in respect to such a wall are similar to the rights and liabilities of any other property so held. Either party may be entitled to a partition of the wall and that partition may be made either free from or subject to mutual easements. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 957).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Servitude réciproque» prendra la marque du pluriel lorsque ce terme s'emploie pour traduire «mutual easements» et «reciprocal easements».

OBS

servitude réciproque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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