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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

session extraordinaire [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Brief session held for a specific purpose at a time of the year when the House does not usually sit.

OBS

From a procedural standpoint, a special session is like any other session.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Session de courte durée tenue dans un but précis à un moment de l'année où la Chambre ne siège pas habituellement.

OBS

Du point de vue de la procédure, une session dite « spéciale » se déroule comme toute autre session.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sesión de corta duración celebrada con un fin preciso en un momento del año en que la Cámara no sesiona habitualmente.

OBS

Desde el punto de vista procedimental, una sesión especial es como cualquier otra sesión.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

voir special sitting

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

voir fiche session spéciale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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