TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
signification d'une procédure [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- service of a proceeding
1, fiche 1, Anglais, service%20of%20a%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signification d'une procédure 1, fiche 1, Français, signification%20d%27une%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- service of process
1, fiche 2, Anglais, service%20of%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
service of process: Summons and warrant compelling the appearance of the defendant. 2, fiche 2, Anglais, - service%20of%20process
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
service of process: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 2, Anglais, - service%20of%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- signification d'un acte de procédure
1, fiche 2, Français, signification%20d%27un%20acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signification d'une procédure 2, fiche 2, Français, signification%20d%27une%20proc%C3%A9dure
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- notificación
1, fiche 2, Espagnol, notificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- entrega de la citación 2, fiche 2, Espagnol, entrega%20de%20la%20citaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
notificación: La citación (summons) u orden de detención (warrant for arrest) el juez a raíz de una denuncia reciben el nombre genérico de "process". 2, fiche 2, Espagnol, - notificaci%C3%B3n
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
notificación y entrega de la citación: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - notificaci%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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