TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

simple abstention [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A bank to which L22,000 is owed is virtually certain to take steps to enforce its claim, but a dissatisfied purchaser of land is much less certain to take proceedings for rescission. It may, therefore, be quite reasonable to say that mere forbearance will amount to consideration in relation to the former type of claim, but that a promise to forbear is necessary where it is problematical whether the claim will ever be enforced at all. A promise to forbear is also, of course, necessary where that is what the debtor bargains for.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :