TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
simple possession [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- naked possession
1, fiche 1, Anglais, naked%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bare possession 1, fiche 1, Anglais, bare%20possession
correct
- mere possession 1, fiche 1, Anglais, mere%20possession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The actual occupation of real estate, but without any apparent or colorable right to hold and continue such possession; spoken of as the lowest and most imperfect degree of title. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1048). 2, fiche 1, Anglais, - naked%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- simple possession
1, fiche 1, Français, simple%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
simple possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - simple%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- simple possession
1, fiche 2, Anglais, simple%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A plea to the included offence of simple possession on an information charging the offence under this subsection is a plea to the indictable offence of possession and the Crown is not called upon to elect whether to proceed summarily or by indictment: R. v. Wardley (1978), 43 C.C.C. (2d) 345, 11 C.R. (3d) 282 (Ont. C.A.); R. v. Fudge (1979), 49 C.C.C. (2d) 63, 26 Nfld. & P.E.I.R. 76 (Nfld. C.A.). 2, fiche 2, Anglais, - simple%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession simple
1, fiche 2, Français, possession%20simple
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- simple possession 2, fiche 2, Français, simple%20possession
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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