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simple possibilité [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bare chance or expectation of acquiring a property or succeeding to an estate in the future, but without any present right in or to it which the law would recognize as an estate or interest. (Black, 5th, p. 1049)

OBS

(W)hat is termed a bare or mere possibility signifies nothing more than an expectancy, which is specifically applied to a mere hope of succession, unfounded in any limitation, provision, trust, or legal act whatever; such as the hope which an heir apparent or presumptive has of succeeding to the ancestor's estate. ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 33, p. 114)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

simple possibilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • mere possibility

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • simple possibilité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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