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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

situation de famille [3 fiches]

Fiche 1 2023-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
CONT

After having a child, a woman cannot find childcare to continue working overnight shifts, and her employer does not allow flexibility by scheduling her on day shifts. This may be a case of discrimination based on the ground of family status.

OBS

Prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
CONT

Une employée ne peut pas continuer de travailler les quarts de soir ou de nuit, parce qu'elle ne trouve pas de services de garderie pour son enfant. Son employeur refuse de lui accorder la flexibilité des heures de travail de jour. Ce cas peut être une forme de discrimination en raison de sa situation de famille.

OBS

Motif de distinction illicite au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

situation de famille, état matrimonial : Situation de famille semble l'expression la plus courante [...] en France, mais état matrimonial semble plus adéquate.

OBS

état civil : Situation familiale et sociale d'une personne physique, laquelle est précisée principalement par les éléments suivants qui servent à l'individualiser : son nom, son sexe, son domicile et son statut d'époux ou non.

OBS

état civil : générique qui inclut, par ex., la nationalité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 3

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