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société à participation restreinte [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A limited company whose instrument of incorporation restricts the issue or transfer of its shares for a particular purpose, e.g. to enable the corporation to qualify under laws requiring Canadian ownership.

Terme(s)-clé(s)
  • constrained stock company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société ouverte dont les statuts limitent l'émission ou le transfert des actions dans un but déterminé, par exemple celui de permettre à la société de satisfaire aux exigences de la loi en ce qui concerne le pourcentage des actions que des Canadiens ou des sociétés résidant au Canada doivent détenir.

Espagnol

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