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société à responsabilité illimitée [1 fiche]

Fiche 1 2017-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
DEF

A corporate structure that permits a company to be incorporated and flow all profits and losses to shareholders.

CONT

An "unlimited liability corporation" (ULC) shelters shareholders from liability in most circumstances except upon liquidation of the company. Shareholders or past shareholders that disposed of their shares less than one year before liquidation become liable for the debts of the company.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
CONT

En 2005, l'Alberta a modifié [son] «Business Corporations Act» (ABCA) pour permettre la constitution ou la prorogation en Alberta d'une «société à responsabilité illimitée» [et] est devenue la deuxième province seulement — après la Nouvelle-Écosse — à permettre la constitution d'une «société à responsabilité illimitée» (SRI).

Espagnol

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