TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
société d'État entreprise mandataire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agent enterprise Crown corporation
1, fiche 1, Anglais, agent%20enterprise%20Crown%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporate organization which is not dependent on parliamentary appropriations and whose principal activity and source of revenue is the sale of goods and services to outside parties. It is an agent of Her Majesty in right of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - agent%20enterprise%20Crown%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The agent status] is granted in one of the following ways: (i) designation by Parliament, through a special act of incorporation; (ii) statutory authorization; or, (iii) proclamation by the Government Corporations Operation Act. 3, fiche 1, Anglais, - agent%20enterprise%20Crown%20corporation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- agent enterprise corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société d'État entreprise mandataire
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise%20mandataire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société d'État qui n'est pas dépendante de crédits parlementaires et dont l'activité première consiste en la vente de biens et la prestation de services à des tiers et qui est classée comme mandataire de l'État. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise%20mandataire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le statut de mandataire est accordé selon une des façons suivantes : i) désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution; ii) autorisation législative; ou, iii) proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise%20mandataire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- société d'État mandataire entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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