TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
société fusionnante [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- amalgamating corporation
1, fiche 1, Anglais, amalgamating%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An amalgamation is a process by which two or more corporations governed by the Canada Business Corporations Act, the "amalgamating corporations" merge and carry on as one corporation, the "amalgamated corporation". 2, fiche 1, Anglais, - amalgamating%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société fusionnante
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20fusionnante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- merging company
1, fiche 2, Anglais, merging%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The directors of each merging company submit the merger agreement of their members for approval by a special resolution of each company. 2, fiche 2, Anglais, - merging%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compagnie fusionnante
1, fiche 2, Français, compagnie%20fusionnante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société fusionnante 2, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20fusionnante
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une demande de certificat de fusion doit comprendre les documents suivants : [...] une déclaration d'un dirigeant ou d'un administrateur de chaque société fusionnante indiquant que chaque société fusionnante se conforme au paragraphe 185(2). 3, fiche 2, Français, - compagnie%20fusionnante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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