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société gouvernementale Nisga'a [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

Any corporation, commission or association, all of the shares (except directors' qualifying shares) or capital of which belong to the Nisga'a Nation, a Nisga'a Village, or a Nisga'a settlement trust, or any combination thereof [...]

OBS

Nisga'a government corporation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Toute société, commission ou association dont toutes les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital appartiennent à la Nation Nisga'a, à un village Nisga'a ou à une fiducie de règlement Nisga'a, ou à toute combinaison de ces entités [...]

OBS

société gouvernementale Nisga'a : terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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