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société insolvable [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Bankruptcy
OBS

For the purposes of this section, a corporation is insolvent (a) where it is unable to pay its liabilities as they become due; or (b) where the realizable value of the assets of the corporation are less than the aggregate of its liabilities and stated capital of all classes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Faillites
CONT

Pour l'application du présent article, une société est insolvable dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) elle ne peut acquitter son passif à échéance; b) la valeur de réalisation de son actif est inférieure à la somme de son passif et de son capital déclaré.

Espagnol

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