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société ouverte à responsabilité limitée [1 fiche]

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Fiche 1 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"Public company" means a limited company registered or re-registered as a public company under the provisions of the Companies Acts: Companies Act 1980, s 1(1) ... The name of the company must end with the words "public limited company" (plc) or in the case of a Welsh company, the equivalent in Welsh (ccc): 1980 Act, ss. 2(2), 78; Companies Act 1981, s. 119, Sch. 3, para. 60.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Équivalent français proposé d'après les modèles «public company» = «société ouverte» et «limited company» = «société à responsabilité limitée».

Espagnol

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